Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.5.2.4
Versions de la disposition

Texte complet
6.5.2.4. Élimination ou confiscation des oiseaux: Les oiseaux atteints, au moment de l’inspection ante mortem d’une maladie ou infection qui peut justifier leur confiscation au moment de l’inspection post mortem en vertu de l’article 6.6.3 doivent être éliminés par l’exploitant de l’abattoir conformément à l’article 6.4.2.9 et à défaut par lui de ce faire, l’inspecteur procède à la confiscation.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.5.2.4.
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